Le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi qui met explicitement fin aux mesures d'exception contre le Covid-19. Détails. 

Fin du régime d'exception

Le Parlement a adopté définitivement mardi 26 juillet 2022, un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19, qui met notamment fin le 1er août au « pass sanitaire ».

Dans le détail, le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

Certificat sanitaire de voyage

Outre ces mesures d'exception, le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) :

• Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion.
• Vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone : en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Ces dispositions, prises après avis du comité, pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois, et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement.

Le suivi de l'épidémie prolongé

Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne :

• Le système d'information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
• Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.

Réintégration des personnels de santé

Enfin, le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

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Elle accuse depuis 2017 le locataire de la Place Beauvau de viol, de harcèlement sexuel et d’abus de confiance, pour des faits qui se seraient produits à Paris en 2009.

Sophie Patterson-Spatz, la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol depuis 2017, a fait appel mercredi 13 juillet de l’ordonnance de non-lieu rendue en faveur du ministre de l’Intérieur, signée vendredi par une juge d’instruction, en accord avec les réquisitions du parquet.

« Loin de tout acharnement ou d’une quelconque vengeance, M^me Patterson veut simplement obtenir enfin justice et conteste fermement le bien-fondé de cette ordonnance », écrit son avocate, Elodie Tuaillon-Hibon, dans un communiqué. « L’ordonnance reconnaît que M^me Patterson est sincère et sans malveillance. Cependant cette procédure a bien sûr souffert des nombreux écueils dont souffrent encore trop de plaintes pour viol en France de nos jours : préjugés sexistes, culture du viol ou emprise de la domination masculine », poursuit M^e Tuaillon-Hibon.

« Elle a également souffert d’une instruction totalement à décharge en faveur d’un ministre de l’intérieur en exercice au moment de la procédure », ajoute le conseil, « la parole de madame n’a pas été suffisamment prise au sérieux, la plupart des éléments qu’elle a apportés non plus ». « Courageusement, elle reste debout, non seulement pour elle mais pour toutes les victimes, et elle encourage toutes les plaignant.es qui subissent cette forme particulière de déni de justice à unir leurs efforts pour faire changer les choses », conclut M^e Tuaillon-Hibon.

Sentiment de devoir « passer à la casserole »

Sa cliente accuse, depuis 2017, le locataire de la Place Beauvau de viol, de harcèlement sexuel et d’abus de confiance, pour des faits qui se seraient produits à Paris en 2009 et qui auraient débuté au siège de l’UMP, ancêtre du parti Les Républicains. La plaignante s’était adressée à l’élu, alors chargé de mission au service des affaires juridiques du parti, pour obtenir un soutien alors qu’elle voulait faire réviser une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ex-compagnon.

Selon elle, M. Darmanin lui aurait fait miroiter au cours d’un dîner puis d’une soirée dans un club échangiste parisien son possible appui, via une lettre qu’il s’engageait à rédiger auprès de la chancellerie, en lui demandant en échange une relation sexuelle. Selon son récit devant les enquêteurs, Sophie Patterson-Spatz n’avait aucune envie de cette relation sexuelle, aurait « paniqué », mais se serait sentie contrainte de « passer à la casserole », n’ayant « pas le choix ».

Echange-clé du dossier, dans la nuit du 17 décembre 2009, plusieurs mois après les fais dénoncés, Mme Patterson-Spatz lui écrit ce SMS : « Abuser de sa position. Pour ma part, c’est être un sale con (…). Quand on sait l’effort qu’il m’a fallu pour baiser avec toi. Pour t’occuper de mon dossier. » Moins de deux heures après, celui-ci répond : « Tu as raison, je suis sans doute un sale con. Comment me faire pardonner ? »

Après avoir selon son récit « occulté les faits » pendant plusieurs années, Sophie Patterson-Spatz a « suffoqué » à l’annonce de l’arrivée de M. Darmanin au gouvernement d’Edouard Philippe, en juin 2017. Après avoir réanalysé cet épisode comme un viol, elle dépose alors plainte.

Lire aussi notre enquête sur ce dossier : Article réservé à nos abonnés Gérald Darmanin visé par une accusation de viol

« Vie de jeune homme »

L’enquête est d’abord classée deux fois par le parquet. Une magistrate instructrice refuse d’enquêter, estimant ces investigations suffisantes. Après de longs démêlés procéduraux, une autre juge d’instruction est saisie à l’été 2020. Elle a placé M. Darmanin sous le statut de témoin assisté en décembre 2020 et confronté le ministre et la plaignante pendant neuf heures en mars 2021, avant de prononcer vendredi dernier un non-lieu.

« Pour la quatrième fois en cinq ans, la justice affirme qu’aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin », s’étaient félicités lundi à l’annonce du non-lieu les avocats du ministre, Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur. Le ministre a, pour sa part, déposé plainte pour dénonciation calomnieuse. Cette plainte « suit son cours », selon ses avocats. « Il faut quand même mesurer ce que c’est que d’être accusé à tort, de devoir expliquer à ses parents ce qu’il s’est passé parce que, c’est vrai, j’ai eu une vie de jeune homme », avait justifié le ministre en juillet 2020 au journal La Voix du Nord.

En février 2018, une autre femme avait porté plainte contre M. Darmanin pour des faits remontant à une époque où il occupait les fonctions de maire de Tourcoing (Nord). A cette occasion, elle avait affirmé s’être « sentie obligée » d’avoir des relations sexuelles avec ce dernier, en échange de facilités pour obtenir un emploi et un logement. L’enquête préliminaire, ouverte pour « abus de faiblesse », avait elle aussi fait l’objet d’un classement sans suite trois mois plus tard.

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